En France, la destruction d’individus d’espèces (ou de leurs habitats) figurant sur des listes d’espèces protégées (établies à l’échelle nationale, régionale et départementale) est interdite par le code de l’Environnement. L’impact du projet sur les espèces protégées peut parfois amener le Maître d’Ouvrage à déposer une demande de dérogation pour destruction d’individus et/ou d’habitats appelé dossier CNPN (Articles R. 411-1 à 16 du code de l’environnement).
La raison impérative d’intérêt public majeur doit dans cette situation être avérée. La demande de dérogation espèces protégées ne doit pas nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle. De plus, il ne doit pas exister d’autres solutions satisfaisantes dites alternatives permettant d’éviter ou de réduire l’impact du projet (Arrêté du 19 février 2007).
Les moules d’eau douce protégées figurent dans l’arrêté du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la protection desquelles il ne peut être dérogé qu’après avis du Conseil National de la Protection de la Nature.
Suite à la réalisation de l’inventaire initial et la découverte d’une espèce protégée au droit du projet d’aménagement, Tinca Environnement évalue les enjeux et caractérise les impacts ainsi que la séquence Eviter Réduire Compenser. Il réalise alors le montage du dossier de demande de dérogation afin que le CNPN autorise exceptionnellement l’interdiction de destruction d’espèces et d’habitats protégés en accord avec l’article L. 411-2 du Code de l’environnement.